catastrophes naturelles
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dégâts causés par la sécheresse de juillet-août 2003. De très nombreuses communes du département du Nord ont fait une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain qui s'en sont suivis. Cependant, par courrier en date du 20 juillet 2004, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais a informé les communes de la 14e circonscription de l'avis défavorable émis par la commission interministérielle. Or, l'été 2003 fut marqué par un phénomène de canicule sans précédent. De nombreux dégâts ont été causés aux habitations et des familles sont confrontées à des complications financières dues aux désengagements des compagnies d'assurance. Face au refus de la commission, les communes ont formulé une demande de recours gracieux auprès des services du ministère de l'intérieur. Un nouvel examen doit être engagé sur ce dossier. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir revoir la position de la Commission au vu des éléments complets qui lui ont été fournis et de lui donner sa position quant à ces requêtes.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU NORD
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 942, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Nord.M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je vous souhaite une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.
L'été 2003 fut marqué par une sécheresse exceptionnelle provoquant des mouvements de terrain aux conséquences particulièrement dramatiques pour les habitations. De nombreuses communes du Nord, fortement touchées par cet aléa climatique, ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation des sinistrés.
Par courrier en date du 20 juillet 2004, M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais informait les maires des communes de l'avis défavorable émis par la commission interministérielle le 24 juin 2004.
Cette décision est considérée comme une injustice par de nombreux administrés. Aussi vous ai-je récemment adressé, au titre de l'exemplarité, le dossier d'habitants de Flandres, aujourd'hui confrontés à d'importants désordres de fissuration affectant le gros oeuvre de leurs habitations, à la suite de mouvements de terrain inhérents à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En outre, certaines familles sont dans une situation financière difficile due à l'absence d'engagements des compagnies d'assurance, qui ne peuvent prendre en compte ces sinistres en l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
J'ai personnellement constaté les conditions d'insécurité dans lesquelles vivent de nombreux foyers de ma circonscription ; leurs maisons, auxquelles ils consacrent une bonne part de leurs économies, sont lézardées et dangereuses. Nous ne pouvons rester insensibles à cette détresse.
Face à ces refus, soixante communes du Nord, dont quarante-cinq communes des soixante-huit que compte ma circonscription, ont formulé un recours gracieux auprès de votre ministère.
Pour des cas de figure similaires, l'État a, pourtant, par le passé, accordé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de requêtes des communes du Nord. Vous comprendrez, dès lors, l'injustice ressentie par les maires et les élus locaux de ces nombreuses communes.
Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les critères retenus pour constater l'état de catastrophe naturelle ? Un nouvel examen doit être opéré pour les communes du Nord. Pouvez-vous, d'ores et déjà, me donner la teneur de ses conclusions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement a appréhendé l'ampleur des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003 et, comme je l'ai indiqué à M. Cardo, il a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui n'auraient permis une reconnaissance pour aucune commune.
En concertation avec les experts de Météo France, le Gouvernement a donc adopté une définition de la sécheresse reposant sur des critères objectifs qui permettent de déterminer des zones homogènes particulièrement affectées par la sécheresse.
Au mois d'août dernier, le Gouvernement a décidé d'élargir ces critères afin de permettre de reconnaître dans de nouvelles zones certaines communes particulièrement touchées. Cette approche a déjà permis de reconnaître près de 1 400 communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.
Je sais que de nombreuses habitations situées en dehors de ces zones présentent des dommages très significatifs. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a proposé au Premier ministre d'aller plus loin.
Nous n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse au plus grand nombre possible de situations difficiles. La solution qui est proposée à l'arbitrage du Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003. Les modalités devraient être fixées dans les prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Votre réponse, madame la ministre, nous permet d'espérer. Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez au suivi de ce dossier.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question orale
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 novembre 2004