Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004

PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE CHÔMAGE
DANS LA RETRAITE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n° 947, relative à la prise en compte des périodes de chômage dans la retraite des dirigeants d'entreprise.
M. Alain Gest. Madame la secrétaire d'État aux persnnes âgées, l'an passé, nous avons réformé les retraites et le Gouvernement a fait en sorte de mettre en oeuvre cette réforme avec équité. Or je souhaite poser une question qui touche à l'équité et qui concerne la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise - la GSC - pour la période d'indemnisation du chômage.
La GSC est une association qui a été créée en 1979 à l'initiative conjointe du MEDEF et de la CGPME auxquels s'est associée l'UPA. La GSC a conclu une convention d'assurance avec cinq des plus importantes sociétés d'assurance représentées par GAN Assurances, qui en est le gestionnaire. Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.
En cas de chômage, la GSC verse à ses adhérents des indemnités pendant un an pour le régime de base, période qui peut être étendue à vingt-quatre mois par une souscription et une option de prolongation.
Cependant, la période de vingt-quatre mois ne donne lieu qu'à la validation d'une seule année pour la retraite au régime de base, et non de deux ans comme pour les personnes qui dépendent de l'UNEDIC. Cette différence de droits entre les deux régimes peut paraître illégitime, alors que la récente réforme des retraites avait pour ambition d'introduire plus d'équité en ce qui concerne la retraite des Français.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Comme vous le savez, monsieur le député, les chefs d'entreprise en nom personnel ne sont pas affiliés à l'assurance chômage.
Pour autant, comme vous l'indiquez, le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont décidé de créer une association, la garantie sociale des chefs d'entreprise - la GSC -, qui a souscrit auprès d'un pool d'assureur un contrat permettant une indemnisation pendant deux ans du chef d'entreprise qui se trouve sans emploi après la liquidation de son entreprise.
Cependant, cette indemnisation privée, certes de nature assurantielle, n'entraîne absolument pas l'affiliation à l'assurance vieillesse, comme vous semblez le penser. Les partenaires sociaux ont simplement accepté que cette association, par le biais d'un rachat financé par des provisions mathématiques du contrat, donc par des cotisations du chef d'entreprise, puisse racheter des points à l'ARRCO et à l'AGIRC en cas de chômage.
Dès lors qu'aucun mécanisme équivalent n'existe pour le régime général, nous sommes là en présence d'un dispositif purement privé, qui n'a aucun fondement légal ni réglementaire. Au surplus, la cotisation à la GSC est totalement facultative. C'est pourquoi cette question ne se rattache aucunement à celle des retraites de base. L'équité qui inspire la réforme de 2003 ne saurait donc en être altérée, d'autant que celle-ci a réaffirmé le caractère contributif de la retraite de base.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Je crois comprendre les raisons qui motivent votre réponse et j'en conclus que l'espoir est mince.