hôpitaux
Question de :
M. Claude Leteurtre
Calvados (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Claude Leteurtre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le plan Hôpital 2007. Dans le cadre du plan Hôpital 2007, chaque région s'est vue attribuer une enveloppe de crédits d'investissement. Un certain nombre de projets ont été sélectionnés, d'autres ont fait l'objet de renoncement après étude. Ces projets abandonnés vont laisser inutilisée une part des enveloppes régionales. La date butoir de présentation des opérations, devant être financées sur le plan Hôpital 2007, a été fixée au 1er décembre. Dans certaines régions, les enveloppes ne sont sans doute pas encore en totalité affectées à cette date, d'autant plus que les premières priorités ont parfois dû être modifiées en cours d'étude. Il lui demande, en l'état actuel des projets déposés, le pourcentage des crédits qui vont être consommés et la confirmation que les crédits non utilisés restent en attente d'affectation dans chaque région pour être consacrés à de nouveaux investissements qui ne manqueront pas de se faire jour dans le cadre des réflexions actuellement en cours sur les troisième SROS ou pour venir abonder les crédits consacrés au réajustement des reports de charges.
Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2004
UTILISATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX RÉGIONS PAR LE PLAN HÔPITAL 2007
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 960.M. Claude Leteurtre. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Dans le cadre du plan Hôpital 2007, chaque région s'est vu attribuer une enveloppe de crédits d'investissement. Un certain nombre de projets ont été sélectionnés ; d'autres ont fait l'objet de renoncements après étude, mais ils pourraient être retenus plus tard car les projets abandonnés laisseront inutilisée une part des enveloppes régionales.
La date butoir de présentation des opérations qui doivent être financées dans le cadre du plan Hôpital 2007 a été fixée au 1er décembre. Dans certaines régions, notamment en Basse-Normandie, les enveloppes ne seront sans doute pas encore en totalité affectées à cette date, d'autant que les premières priorités ont parfois dû être modifiées en cours d'étude.
Je souhaiterais savoir quel est le pourcentage des crédits qui seront consacrés au projet Hôpital 2007 par rapport à l'enveloppe initiale et comment les projets retenus s'inséreront dans les SROS de troisième génération en cours d'élaboration. Enfin, les crédits non utilisés dans le cadre du plan Hôpital 2007 seront-ils bien mis en réserve, comme cela a été annoncé, pour répondre aux besoins en investissement générés par les prochains SROS, lesquels reprendront un certain nombre d'opérations qui n'avaient pas été sélectionnées dans le premier choix ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, le volet " investissements " du plan Hôpital 2007 est un plan quinquennal sur la période 2003-2007 qui prévoit 6 milliards d'euros d'aides et permettra plus de 10 milliards d'investissements supplémentaires.
L'ensemble des 937 opérations éligibles a été prévu en 2003 pour les cinq années suivantes, après une large concertation. Afin de garantir la réalisation effective du plan, une évaluation annuelle de la bonne utilisation des crédits est prévue. Si des écarts sont constatés, les crédits peuvent être redéployés au plan national entre régions et entre établissements. Il n'y a pas de droit de retour automatique des crédits à la région qui ne les aurait pas utilisés.
Ainsi, à la mi-2004, une revue de l'ensemble des opérations de 2003 a été réalisée par la mission " appui à l'investissement " et la direction de l'hospitalisation. Le cadrage initial a été respecté, ce qui constitue évidemment une grande satisfaction. L'ensemble des prévisions ont été réalisées ; 100 % des subventions en dotation globale ont été versées et 100 % des subventions attribuées par le Fonds de modernisation des établissements de santé l'ont été également. Nous avons même accepté de réajuster exceptionnellement de 2 millions d'euros supplémentaires ce qui était prévu.
Pour les opérations 2004, cette revue d'ensemble sera réitérée au plus tard à la fin du premier semestre 2005.
Je souhaite préciser deux points. D'abord, les crédits du plan Hôpital 2007 ne résument pas l'investissement hospitalier. C'est un extraordinaire coup d'accélérateur qui ajoute 1,2 milliard d'euros d'investissements par an aux 2,7 milliards qui étaient financées auparavant et qui doivent continuer à l'être : 1,6 milliard pour le maintien du patrimoine et 1,1 milliard pour des investissements nouveaux.
Ensuite, ces crédits d'investissement ne peuvent servir à éteindre les reports de charges, qui sont par nature des charges de fonctionnement. Pour ce faire, d'autres financements sont prévus, comme l'enveloppe de 300 millions d'euros dégagée il y a six mois par Philippe Douste-Blazy.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse très claire et très précise. Cela étant, les difficultés perdurent et si l'annonce de crédits d'investissement peut sembler positive, elle n'est pas forcément perçue comme une réponse suffisante, vue des régions et des établissements.
J'ai noté qu'il n'y aurait pas de report automatique à la région des crédits non utilisés, mais que ces crédits pourraient être redéployés entre régions et entre établissements pour d'autres opérations hospitalières, ce qui est très important.
En revanche, je ne peux me satisfaire de votre réponse au sujet des reports de charges. En effet, sur un montant total évalué à 800 millions d'euros, le financement a été de 500 millions d'euros au mieux et, surtout, il s'agit d'une aide ponctuelle qui ne règle rien sur le plan structurel. Les reports de charge s'installent donc dans la durée, ce qui constitue une difficulté majeure.
Auteur : M. Claude Leteurtre
Type de question : Question orale
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 7 décembre 2004