artisanat
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le problème de l'intervention sur le territoire français de certaines entreprises de peinture allemandes qui ne respectent pas les normes et la réglementation imposées par la législation française. Si les interventions d'entreprises artisanales allemandes, de plus en plus fréquentes, traduisent dans les faits la création d'un véritable marché économique européen, force est cependant de constater que lorsque ces mêmes entreprises ne respectent pas les normes en vigueur, elles s'apparentent à une concurrence déloyale, particulièrement néfaste pour l'économie et donc l'emploi. Ainsi, certaines entreprises allemandes sont soupçonnées de ne pas respecter la réglementation en matière de sécurité, de démarchage commercial, de facturation de la TVA, de déclaration en vue du détachement de salariés... La corporation des patrons peintres d'Alsace et la chambre des métiers ont d'ores et déjà réagi face à cet important problème : différents services de l'État (services fiscaux, direction du travail et de l'emploi, caisse régionale d'assurance maladie) et des organismes de coopération transfrontalière ont été alertés et des avancées ont pu être obtenues. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier, qui illustre également les efforts restant à accomplir en vue d'une harmonisation des normes en vigueur de part et d'autre du Rhin.
Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004
PRATIQUES COMMERCIALES
D'ENTREPRISES DE PEINTURE ALLEMANDES
M. Antoine Herth. Les entreprises de peinture alsaciennes sont victimes du non-respect des règles de la concurrence. Nous devrions nous féliciter que l'intervention d'entreprises allemandes soit de plus en plus fréquente, car cela montre que le marché unique européen devient une réalité. Cependant, toutes ces entreprises ne respectant pas notre législation, il s'ensuit une concurrence déloyale néfaste à l'économie régionale, donc à l'emploi.
Ainsi, certaines entreprises allemandes sont soupçonnées de ne pas respecter la réglementation en matière de sécurité s'agissant notamment des installations et des échafaudages, de démarchage commercial - il ne serait pas toujours transparent -, de facturation de la TVA - elle ne respecterait pas les règles en vigueur sur la rive gauche du Rhin -, de déclaration en vue du détachement de salariés.
La chambre des métiers d'Alsace a d'ores et déjà alerté les services de l'État - services fiscaux, direction du travail et de l'emploi, caisse régionale d'assurance maladie - ainsi que des organismes de coopération transfrontalière. Je souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier qui me tient particulièrement à coeur et qui illustre les efforts restant à accomplir en vue d'une harmonisation des normes en vigueur de part et d'autre du Rhin.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Herth, vous soulevez le problème du respect de la loi nationale sur le territoire de la République. Dans les départements frontaliers, particulièrement exposés à l'arrivée de prestataires étrangers, une relative tolérance s'était installée. Or la position du Gouvernement est très ferme.
Le 18 juin, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont présenté leur plan de lutte contre le travail illégal. La lutte contre le travail illégal du fait d'entreprises étrangères, qu'elles soient européennes ou extra-européennes fait partie des priorités de ce plan qui repose sur trois séries de mesures.
En premier lieu, il a été enjoint aux inspections du travail d'appliquer les normes existantes, qu'il s'agisse du droit du travail - cela concerne, par exemple, la déclaration de détachement mise en place en 1994 et que le Gouvernement n'entend abandonner ni en droit ni dans les faits -, du droit fiscal ou des règles garantissant l'équilibre et la loyauté de la relation commerciale.
En deuxième lieu, dès le début de l'année 2005, un plan de communication informera les entreprises étrangères de leurs droits et surtout de leurs devoirs. Cette information s'accompagnera d'une répression accrue.
Enfin - et c'est là que vous pouvez sans doute jouer un rôle, vous et les acteurs socioprofessionnels de votre départements -, des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal sont mis en place dans chaque département. Ils ont pour but de piloter au plus près des réalités du terrain les actions des services de l'inspection du travail. Il est en effet indispensable de prendre en compte la réalité locale, notamment pour les départements frontaliers, et les secteurs professionnels exposés. Ces comités opérationnels ont ainsi pour objectif d'adapter la réglementation d'État à la réalité départementale et, surtout, de voir quels sont les métiers touchés par le non-respect par des prestataires étrangers de nos règles nationales en matière de concurrence.
Gérard Larcher se tient à votre disposition pour vous exposer, durant le premier semestre 2005, les résultats obtenus.
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse qui va dans la bonne direction. Je resterai attentif à la lutte menée contre le travail au noir et serai moi-même à votre disposition si vous avez besoin de contacts sur le terrain.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question orale
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 décembre 2004