Examen pour avis des articles 1er, 2, 3, 6, 10, 13 et 14 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 1341) (M. Frédéric Roig, rapporteur pour avis.
Compte rendu de réunion n° 115 - Commission des affaires économiques
14e législature
Session 2012 – 2013
Session 2012 – 2013
