Examen des articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000) (M. Victorin Lurel, rapporteur), déposée le vendredi 30 septembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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