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Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2016
LLe ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel, notamment dans le cadre des travaux du « Ministère des affaires étrangères du XXIe siècle ».
Les accords dont il s’agit d’autoriser la ratification participent de cette démarche.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 164, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 29 janvier 2018 à 18h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur.
Rapport de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 7 juillet 2018 [sur le site Légifrance]