Contrôle général des prisons

Proposition de loi

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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, n° 115 , déposé(e) le 29 novembre 2000 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La commission a nommé M. Georges Othily , rapporteur

Rapport, n° 271 , document non encore publié

Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, n° 25 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons, n° 26 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure