Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons, n° 26, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 26
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons, n° 26, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
