Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'accès aux marchés publics et privés des entreprises en difficulté, n° 3212 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2015 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guénhaël Huet

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Costes, M. Édouard Courtial, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Marc Laffineur, M. Thierry Lazaro, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Alain Moyne-Bressand, M. Franck Riester, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. François Vannson, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Luc Reitzer, M. Claude de Ganay, Mme Valérie Lacroute, M. Claude Goasguen, M. Dominique Tian.