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Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à l'accès aux marchés publics et privés des entreprises en difficulté, n° 3212 , déposé(e) le mardi 10 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 17h35

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires