Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3458 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2016 , mis(e) en ligne le 3 février 2016 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques