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Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3458
, déposé(e) le mardi 2 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 11h25
Les cosignataires
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Vannson,
M. Marc Le Fur,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Marie Tétart,
Mme Claudine Schmid,
M. Gilles Lurton,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Didier Quentin,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Yves Nicolin,
M. Philippe Le Ray,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Voisin,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Michel Couve,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Albarello,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Valérie Lacroute,
M. Bernard Perrut,
M. Fernand Siré,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Guy Geoffroy,
M. Dominique Dord,
M. Alain Marty,
M. Gérard Menuel,
M. Michel Heinrich,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Arlette Grosskost,
M. Bernard Gérard,
M. Bernard Accoyer,
M. Jacques Lamblin,
M. Marcel Bonnot,
M. Damien Abad.