Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

14^e législature

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (dépôt le mardi 2 février 2016).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3458, déposée le mardi 2 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.