Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3740 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2016 , mis(e) en ligne le 30 mai 2016 à 11h55
