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Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3740
, déposé(e) le mercredi 11 mai 2016
- Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 11h55
Les rapporteurs
Affaires européennes