Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 octobre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 004 , déposé(e) le 8 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0057 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0058Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 6 novembre 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , n° 2344 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Destot , rapporteur (Nomination : mercredi 12 novembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2355 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2014 à 17h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]