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Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 octobre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 004
, déposé(e) le mercredi 8 octobre 2014
Etude d'impact
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 004
, déposé(e) le mercredi 8 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 29 octobre 2014
Texte de la commission
Dépot : mercredi 29 octobre 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 6 novembre 2014
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Procédure accélérée) (n° 4, 2014-2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , n° 2344
, déposé(e) le jeudi 6 novembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 10h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Destot , rapporteur.
Nomination : mercredi 12 novembre 2014
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2344), n° 2355
- Mise en ligne : lundi 17 novembre 2014 à 17h45
Dépot : mercredi 12 novembre 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]