Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche, n° 2084 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
