Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises

Proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises, n° 3107 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2015 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République