DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes , n° 4559 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 24 février 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire