Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2013 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
