Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 10h00