Modification de l'article 1442 du code de procédure civile

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2017 , mis(e) en ligne le 14 avril 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République