Modification de l'article 1442 du code de procédure civile

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614 , déposé(e) le mercredi 12 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 16h00