Modification de l'article 1442 du code de procédure civile - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614, déposée le mercredi 12 avril 2017.

Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.