Centres communaux et intercommunaux d’action sociale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, n° 3821 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales