Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité, n° 520 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Moyne-Bressand

Les co-signataires

M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Marcel Bonnot, M. Laurent Furst, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, M. Jean-Pierre Barbier.