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Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité, n° 520 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 16h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires