Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 957 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire