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Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 957
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Philippe Armand Martin,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Damien Abad,
M. Patrick Balkany,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Patrice Martin-Lalande.