Création d'un contrat de travail unique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique, n° 3960 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales