Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique, n° 3960, déposée le mercredi 13 juillet 2016.Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.