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Création d'un contrat de travail unique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique, n° 3960
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 16h00