Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2015 à 10h40
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2015 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thierry Mariani , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3299 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2015 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 novembre 2015 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 2 décembre 2015 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 10 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 10 décembre 2015, T.A. n° 637 ( PDF) , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 249 , déposé(e) le 11 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 385 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 386Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 18 février 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 [sur le site Légifrance]