Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW‑F).
La convention dont il s'agit d'autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.
La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) , n° 582 , déposé(e) le 14 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Paul , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 354 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 355Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 mars 2018 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), n° 810 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2018 , mis(e) en ligne le 27 mars 2018 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1365 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 6 novembre 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 29 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 29 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) le 29 mars 2019, T.A. n° 251 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 11h50
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 avril 2019 [sur le site Légifrance]