Création d'une appellation "musée privé de France"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d'une appellation "musée privé de France", n° 4587 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 14 mars 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
