Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, n° 2686 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2015 , mis(e) en ligne le 27 mars 2015 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques