- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale
Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, n° 2686
, déposé(e) le mercredi 25 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 11h40
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
M. Jean-François Lamour,
M. Claude Goasguen,
M. Bruno Le Maire,
Mme Nicole Ameline,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Patrice Martin-Lalande,
Mme Anne Grommerch,
M. Jérôme Chartier,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jacques Myard,
M. Philippe Vitel,
M. Jacques Kossowski,
M. Édouard Courtial,
M. Franck Marlin,
M. Bernard Perrut,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Julien Aubert,
M. Patrick Hetzel,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Philippe Briand,
Mme Josette Pons,
M. Lionnel Luca,
M. Marcel Bonnot,
M. Guy Teissier,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Gest,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Meunier,
M. Franck Gilard,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Valérie Pécresse.