Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, n° 4231 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
