Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares

Proposition de loi

Proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, n° 4231 , déposé(e) le mercredi 16 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure