Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition