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Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2015 à 11h30
Les cosignataires
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Yves Fromion,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Patrick Hetzel,
M. Fernand Siré,
M. Édouard Courtial,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Paul Salen,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bertrand Pancher,
M. Arnaud Richard,
M. Franck Riester,
M. André Santini,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Guy Teissier,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Philippe Vitel,
M. Céleste Lett,
M. Michel Zumkeller,
M. Frédéric Reiss,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dominique Bussereau,
M. Philippe Vigier,
M. Bernard Perrut,
M. François de Mazières,
M. Lionnel Luca,
Mme Nicole Ameline,
M. Bernard Accoyer,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Claude Sturni,
M. Gérard Menuel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Marcangeli,
M. Philippe Gomès,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. Hervé Gaymard,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Hervé Mariton,
Mme Annie Genevard,
Mme Claudine Schmid,
M. Didier Quentin,
M. Michel Piron,
M. Franck Marlin,
M. Yannick Moreau,
M. Xavier Breton,
M. Étienne Blanc.