Droit de message du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République ( PDF) , déposé(e) le 5 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Les co-signataires

M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, M. Stéphane Claireaux, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, M. Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, M. Jacques Krabal, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.