Droit de message du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République , déposé(e) le mercredi 5 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 10h45

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Tous les cosignataires