Droit de message du Président de la République - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République, n° 4078, déposée le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.