Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition