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Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 18h50
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Yves Censi,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Louis Costes,
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Dominique Dord,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Vincent Ledoux,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Franck Riester,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
Mme Michèle Tabarot,
M. Guy Teissier,
M. Francis Vercamer,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Vitel,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Sébastien Huyghe,
M. Lionel Tardy,
M. Martial Saddier,
M. Marc Le Fur,
M. Christophe Priou,
M. Pierre Morange.