Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 4342 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2016 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République