Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève, n° 2082 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales