Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève, n° 2082
, déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Marc Le Fur,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Pierre Door,
M. Élie Aboud,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Yves Fromion,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Patrick Labaune,
M. Philippe Armand Martin,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Paul Tuaiva.