Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

Proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République