Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

Proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 16h00