Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate

Proposition de loi sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate, n° 1254 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République